Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements du service VERiXiS proposés par MODULO44. Elles complètent les CGU.

2. Offres

Les caractéristiques des plans (quotas de preuves scellées, utilisateurs, rétention, API) figurent sur la page Tarifs. Une preuve compte lorsqu'elle est scellée avec succès. Un refus ne consomme pas le quota. Le rattachement d'une preuve existante à un dossier ne la recompte pas.

Prix indiqués en euros HT sauf mention contraire. Barème : page Tarifs et documentation commerciale.

3. Absence d'essai gratuit

Il n'existe pas de période d'essai gratuite. L'accès au service commence à la souscription et au paiement de l'offre choisie. Aucune promesse d'essai sans carte bancaire n'est formulée.

4. Commande et paiement

Souscription en ligne pour Solo et Pro. Business et Enterprise : devis ou commande assistée. Paiement par carte bancaire via Stripe. Factures disponibles dans l'espace client.

5. Renouvellement et résiliation

Abonnement à tacite reconduction selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant l'échéance dans l'espace client ou auprès du support. Préavis : aucune durée de préavis distincte : la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà engagée.

Après résiliation, vos dossiers scellés restent exportables. Le scellé et l'horodatage restent vérifiables indépendamment de votre abonnement, dans les limites de conservation applicables.

6. Droit de rétractation

Le service est un service numérique dont l’exécution commence dès l’activation du compte ou de l’essai. Dès lors qu’il est lancé, aucun droit de rétractation ne s’applique. Le service s’adresse aux professionnels ; le droit de rétractation consommateur ne s’applique pas aux clients professionnels.

7. Niveau de service

Un engagement de niveau de service (SLA) peut être prévu pour Enterprise. L'état opérationnel est publié sur /statut.

8. Contact commercial

contact@verixis.app · page Démo.