Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation du service VERIXIS, qui permet de produire et de consulter des preuves photo ou vidéo visant à attester qu’une capture a été réalisée dans des conditions contrôlées, puis scellée. Elles ne constituent pas un constat d’huissier.

2. Éditeur et acceptation

Éditeur : raison sociale. L’ouverture d’un compte ou l’usage du service vaut acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV.

3. Description du service

• Capture via les applications mobiles Android et iOS. L’espace web sert à la bibliothèque, aux dossiers et à la vérification.
• La photo ou la vidéo destinée à une preuve se prend dans l’application, pas depuis la galerie.
• Décision de confiance prise côté serveurs VERIXIS (acceptation, niveau réduit, refus ou blocage selon les signaux disponibles).
• Bibliothèque de preuves, constitution de dossiers, scellement de composition.
• Vérification publique d’une preuve ou d’un dossier, sans création de compte obligatoire.

4. Comptes et accès

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’usage fait sous votre organisation. Tout usage frauduleux ou tentative de contournement des contrôles de capture peut entraîner la suspension du compte.

5. Contenu des preuves

Vous restez responsable du contenu capturé. VERIXIS fournit une preuve technique scellée ; elle n’élimine pas le risque de collusion humaine et ne remplace pas un officier ministériel.

Aucun contrôle vidéo à distance n’est inclus dans l’offre actuelle, sauf évolution contractuelle explicite.

6. Disponibilité

VERIXIS s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable. Un état synthétique est publié sur /statut.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les marques et la documentation restent la propriété de VERIXIS ou de ses concédants. Les médias que vous capturez restent les vôtres ; vous concédez à VERIXIS les droits nécessaires pour stocker, sceller, afficher et permettre la vérification.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et le DPA.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, VERIXIS n’est pas responsable des dommages indirects, ni de l’usage que vous faites des preuves face à des tiers. La responsabilité totale est plafonnée selon les CGV applicables au plan souscrit.

10. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur le cas échéant.

11. Contact

e-mail contact